ACTUALITES & VEILLE JURIDIQUE
DP suppléant et RSS
Arrêt de la Cour de Cassation du 2 juillet 2014, n°13-25.493 Un délégué du personnel suppléant ne peut pas être désigné en tant que RSS dans les entreprises de moins de 50 salariés L’essentiel : Sous réserve de conventions ou accords collectifs...
Versement prime d’ancienneté
Arrêt de la cour de cassation, 15 octobre 2014, 12-29.852 La persistance du versement d’une prime d’ancienneté à l’ensemble des salariés ne peut à elle seule établir la volonté claire et non équivoque de l’employeur d’en faire un élément contractuel de...
Prise en charge détachement
Arrêts cour de Cassation, 13 novembre 2014, 13-19.095 et 13-19.099 Seules les dépenses exposées du fait du détachement ne peuvent être mises à la charge du salarié détaché. Les sommes versées à titre de remboursement des charges liées au détachement ainsi que...
Prééminence des candidatures syndicales
La prééminence des candidatures déposées par la fédération syndicale Cass. soc. 04/06/2014 n°13-60.238 Si une fédération syndicale informe l'employeur qu'il souhaite déposer une liste en lieu et place des organisations syndicales qui lui sont affiliées,...
Désafiliation syndicale
Arrêt de la Cour de cassation du 9 juillet 2014, n°13-20.614 Pas de cessation automatique du mandat en cas de désaffiliation syndicale d’un membre du comité de groupe L’essentiel : Le changement d’affiliation d’un élu au comité d’entreprise, désigné par...
Défenseur syndical
Arrêt de la Cour de Cassation du 24 juin 2014, n°13-13.609 L'impartialité de la juridiction remise en question lorsque l'une des parties exerce les fonctions de défenseur syndical L’essentiel : Le fait qu'une partie exerce habituellement les fonctions de...
Election mandat des DS et RS
Soc. 02/07/2014 n°13-60.256 et 13-60.257 Incompétence du tribunal d’instance pour la révocation ou la constatation de la caducité des mandats des DS et RS Les articles R.2143-5 et R.2324.23 du code du travail ne prévoient la compétence du Tribunal d’Instance en...
Prise en charge des frais tenue de travail
évaluation des frais d’entretien de la tenue de travail arrêt chambre sociale, 15 octobre 2014, 13-17.134 Les juges du fond évaluent les frais d’entretien liés à la tenue de travail. Un salarié a demandé le remboursement des frais d’entretien liés...
Appréciation du champ statutaire des syndicats
Distinction entre syndicat inter-catégoriel et syndicat catégoriel Arrêt de la Cour de Cassation du 8 octobre 2014, n°14-11.317 Appréciation du champ statutaire des syndicats: distinction entre syndicat inter-catégoriel et syndicat catégoriel En...
Prime de présence exclue du SMIC
Arrêt chambre sociale, 4 février 2015, 13-20.879 La prime d’atelier, dont le versement est lié à la présence effective du salarié, ne doit pas être incluse dans le calcul du minimum conventionnel Un soudeur engagé le 1er octobre 2002 a saisi la juridiction...
Prise en compte de la prime attribuée à un salarié
arrêt chambre sociale, 4 février 2015, 13-18.523 Prise en compte de la prime attribuée à un salarié en fonction du tonnage produit au titre du SMIC Un salarié soutenait que sa rémunération était inférieure au SMIC dès lors qu'elle incluait une prime de bonus...
La CJUE précise le contour du salaire minimum
CJUE, 12 février 2015, aff. C-396/13 La cour de justice précise le contour du salaire minimum La directive relative au détachement des travailleurs prévoit qu’en matière de taux de salaire minimal, les conditions de travail et d’emploi garanties aux...